Préambule

L'accès et l'utilisation de la plateforme Xray Moov impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur, qu'il soit un professionnel de santé ou un patient. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à l'utilisation du service.

Article 1. Mentions Légales

Article 2. Objet et Description des Services

Xray Moov est une plateforme numérique de coordination et de supervision médicale de l’imagerie en mobilité. Elle permet notamment :

• La gestion, la planification et le suivi des demandes d'examens d'imagerie médicale (radiographie et échographie).
• L'accès sécurisé aux comptes-rendus d'imagerie pour les demandeurs et les professionnels habilités.
• La mise en relation et la coordination entre les établissements médico-sociaux (EMS), les centres de radiologie partenaires, les équipes mobiles et les patients.

Article 3. Modalités d'Accès et d'Inscription

L'accès aux services de la plateforme nécessite la création préalable d'un compte utilisateur, soumis à des processus stricts de vérification d'identité :

• Pour les professionnels de santé : L'authentification et la vérification de l'identité professionnelle s'effectuent de manière sécurisée à l'aide du téléservice Prosantéconnect managé par l'Agence du Numérique en Santé.
• Pour les patients : L'exactitude des informations d'identification s'appuie sur la vérification d'identité liée au téléservice INSi en relation avec le GIE SESAM Vitale.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Article 4. Propriété Intellectuelle

L’ensemble de la plateforme Xray Moov (structure, arborescence, design, codes sources, textes, graphismes, logos, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de X-RAY MOOV et, le cas échéant, de son partenaire technique Factory 319.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Article 5. Responsabilités et Disponibilité

Disponibilité du service : L'éditeur s'efforce d'assurer un accès à la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire pour maintenance technique ou cas de force majeure.

Responsabilité médicale : Xray Moov agit exclusivement en qualité de fournisseur de solution technologique et d'organisation, et le cas échéant en tant que sous-traitant de données de santé. L'éditeur n'intervient pas dans l'acte médical lui-même. La responsabilité des interprétations cliniques, diagnostics et comptes-rendus incombe exclusivement aux professionnels de santé et radiologues inscrits.

Article 6. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Xray Moov traite les données personnelles de ses utilisateurs professionnels et patients conformément aux réglementations en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés).

Pour connaître le détail des traitements de données, les durées de conservation ainsi que vos modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement), les utilisateurs sont invités à consulter les politiques dédiées via les liens disponibles au bas de cette page.

Article 7. Sécurité des Usages

L'éditeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques hautement exigeantes, incluant le protocole HTTPS, la double authentification et le chiffrement des données. L'utilisateur s'engage de son côté à respecter les bonnes pratiques d'usage, notamment :

• Utiliser un mot de passe complexe conformément aux exigences de la plateforme.
• Ne pas divulguer ses codes d'accès à des tiers.
• Signaler immédiatement au DPO (dpo@xraymoov.fr) toute suspicion de compromission ou d'utilisation non autorisée de son compte.

Article 8. Modifications des CGU et Droit Applicable

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions techniques ou réglementaires du secteur de la santé numérique. Les modifications sont opposables aux utilisateurs dès leur mise en ligne.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut d'accord amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.